Marchés publics

Commune de Colombe 38690

Objet : Autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase et de la salle polyvalente de la commune

La commune de Colombe a été saisie d’une manifestation d’intérêt spontanée en vue d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public afin d’installer et d’exploiter une centrale photovoltaïque sur la toiture du gymnase et de la salle polyvalente de la commune.

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune de Colombe est tenue de procéder à une publicité suffisante avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci- dessous, la commune pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée. En revanche, si un intérêt concurrent se manifeste il sera procédé à une mise en concurrence.

Attention : il ne s’agit pas d’une procédure liée à la commande publique.

1 – Objet de l’autorisation – Description du projet

L’autorisation porte sur l’occupation des pans Est et Ouest des bâtiments recevant le gymnase et la salle polyvalente de la commune.

Une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels pourra être conclue en application des règles de la domanialité publique à l’exception des dispositions des articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code général des collectivités territoriales. L’exploitant ne pourra en aucune façon se prévaloir de la législation commerciale. Par conséquent, l’exploitant ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de la commune de Colombe, céder en tout ou partie son droit d’occupation.

Les concurrents sont informés que la commune de Colombe se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.

Les concurrents manifestant leurs intérêts devront transmettre à la commune de Colombe une présentation de leur activité professionnelle, une description sommaire du projet, la durée de l’occupation temporaire prévue et le montant de la redevance annuelle.

2 – Date limite de réception des plis

Les opérateurs intéressés par la conclusion d’une convention portant autorisation d’occupation temporaire du toit du futur bâtiment défini ci-avant devront se manifester auprès de :

Mairie de Colombe

1351 Route du Tram

38 690 Colombe

sous pli cacheté, par voie postale (par lettre recommandée avec avis de réception) ou par la remise en main propre à l’accueil de la mairie (contre récépissé).

Le pli doit comporter de manière visible l’indication suivante : « Avis de publicité préalable suite à une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation privative du domaine public du toit gymnase et de la salle polyvalent pour l’installation de panneaux photovoltaïques »

La date et l’heure limites de réception des plis sont les suivantes : 30 juin à 17 h en Mairie

Tous les plis arrivant après les date et heure limites indiquées ci-dessus ne seront pas ouverts et donc pas pris en compte.

3 – Contact :

Pour tout renseignement : Mairie de COLOMBE – Tel : 04.76.55.81.98.